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9. Cadre réglementaire

Les activités de Wassali sont soumises à diverses réglementations françaises et européennes :

Transport de marchandises

• Code des transports (France)
• Règlement CE 1071/2009
• Directive 2006/94/CE
• Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)

Protection des consommateurs

• Code de la consommation
• Directive 2011/83/UE
• Règlement CE 2006/2004
• Loi Hamon sur la consommation

Commerce électronique

• Code de commerce
• Directive 2006/31/CE
• Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN)
• Règlement eIDAS

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, conformément aux règles de compétence en vigueur.

11. Contact

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12. Modifications

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Dernière mise à jour : 8 avril 2026